Conseil d'État — 7 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638156
- Date
- 7 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association envers ses membres - Associations ayant en l'espèce pour objet d'assurer le dessèchement de marais. | 27-02-02 EAUX - OUVRAGES - ENTRETIEN DES OUVRAGES -Assèchement de marais.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638156
Données disponibles
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