Conseil d'État — 16 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638157
- Date
- 16 juin 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autorisation d'ouverture des officines de pharmacie. | 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -Dérogations - Antériorité - Notion du "quartier distinct".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 16 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel