Conseil d'État10 / 3 SSR
Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 11 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638164
- Date
- 11 janvier 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 11 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel