Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638166
- Date
- 18 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Sécurité sociale - Régime de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés étant des rapports de droit privé. | 62-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence juridictionnelle - Organismes de prévoyance - Institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés - Compétence judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel