Conseil d'État3 / 10 SSR
Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 17 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638168
- Date
- 17 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration d'utilité publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 17 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel