Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 20 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638172
- Date
- 20 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Urbanisme - Permis de construire - Pétitionnaire n'ayant pas la qualité. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Accord préalable obtenu frauduleusement. | 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE -Condition d'acquisition. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Pétitionnaire n'étant ni propriétaire ni mandataire du propriétaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 20 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel