Conseil d'État — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638179
- Date
- 1 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Sectionnement d'un câble téléphonique. | 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration des câbles téléphoniques. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Notification du procès-verbal. | 51-02-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - DOMMAGES CAUSES A DES CABLES, APPAREILS OU LIGNES TELEPHONIQUES -Domaine - Réparation des dommages causés par le sectionnement d'un câble téléphonique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638179
Données disponibles
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