Conseil d'État · SECTION — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638180
- Date
- 10 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Primes d'intéressement du personnel à l'accroissement de productivité. | 60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Administration tenue de prendre un acte réglementaire - Effets de son abstention. | 60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Préjudice résultant de la non-intervention d'un texte réglementaire qui aurait procuré certains avantages à l'intéressé. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Renvoi devant le tribunal administratif. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA -Primes d'intéressement à l'accroissement de la productivité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638180
Données disponibles
- Texte intégral