Conseil d'État
Conseil d'État — 28 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638192
- Date
- 28 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Clause de responsabilité - Champ d'application - Réserve du fait ou de la faute de l'administration, ainsi que de la force majeure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638192
Données disponibles
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