Conseil d'État
Conseil d'État — 28 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638194
- Date
- 28 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Acte détachable d'un contrat. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte détachable d'un contrat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638194
Données disponibles
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