Conseil d'État — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638198
- Date
- 5 novembre 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Mesures d'instruction - Expertise - Expertise frustratoire. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise frustratoire - Remembrement rural. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Hypothèse dans laquelle le Conseil d'Etat peut rejeter une demande présentée au tribunal administratif sans évoquer au préalable l'affaire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel