Conseil d'État — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638206
- Date
- 13 novembre 1968
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Question juridique
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source officielle33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Personnalité morale de droit public - Associations de droit privé - Alliance israélite universelle en Tunisie. | 48-03-02-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS -Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638206
Données disponibles
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