Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638209
- Date
- 13 novembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE..* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel