Conseil d'État — 6 novembre 1968

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Application aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat - Loi du 12 mars 1952 et décret du 12 août 1960 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966 en tant qu'il fixe aux indices bruts 205-330 le classement indiciaire du corps des aides médico-sociales d'Algérie à compter du 1er juillet 1982. | 05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Généralités - Application aux fonctionnaires de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'etat [loi du 12 mars 1952 et décret du 12 août 1960]. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Prise en charge des fonctionnaires rapatriés d'Algérie - Indices servant de base à la rémunération de ces agents. | 46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Algérie - Fonctionnaires des cadres de l'Algérie - Indices de rémunération.