Conseil d'État — 10 mai 1968

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05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre juridictions française et algérienne. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [par assimilation aux dommages de guerre] - Distinction des dommages causés par le mouvement insurrectionnel et des dommages causés par l'armée française. | 54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Composition de la juridiction de renvoi [Commission de dommages de guerre d'Algérie]. | 57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Algérie - Compétence de la juridiction française.