Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638223
- Date
- 3 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de l'ouvrage ne pouvant être exonéré que d'une clause du cahier des charges. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Inondations - Dommages aggravés par la présence d'ouvrages publics - Entrepreneur responsable à concurrence du taux d'aggravation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel