Conseil d'État · SECTION — 17 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638231
- Date
- 17 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel provoqué - Recevabilité s'agissant des rapports entre le garanti et les garants, ou le garanti et le demandeur principal de première instance. | 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Recevabilité - Appel provoqué - Rapports entre le garanti et les garants ou le garanti et le demandeur principal de première instance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel