Conseil d'État — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638235
- Date
- 29 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au bénéfice d'un fonds antérieurement au classement d'une rue dans le domaine public. | 67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Sectionnement des racines d'un arbre planté sur la limite de la voie publique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638235
Données disponibles
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