Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638249
- Date
- 3 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers. | 36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Droit à reclassement. | 61-02-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION [1] Infirmiers - Droit à nomination. [2],RJ1 Reclassement - Infirmiers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel