Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 janvier 1968

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17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Viet-Nam. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Viet-Nam - Compétence juridictionnelle. | 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive - Condition suspensive pour la réalisation d'une vente - Condition non réalisée - Absence de transfert de propriété. | 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Domaine - Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Vietnam - Compétence juridictionnelle et conditions.