Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 janvier 1968

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01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Changements d'affectation des médecins psychiatres soumis au statut édicté par le décret du 24 avril 1959. | 01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Nécessité d'un avis de l'organisme consulté. | 01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Formes de la mutation - Consultation de la commission prévue au décret du 24 avril 1959 préalablement au changement d'affectation des médecins psychiatres [des établissements visés à l'article L. 792 du Livre IX du Code de la santé publique]. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Médecins psychiatres des établissements visés à l'article L. 792 du livre IX du Code de la santé publique. | 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refus d'un agent de choisir un poste autre que celui qu'il occupe. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'Administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont l'un n'est pas de nature à justifier la mesure prise. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Affectation - Psychiatres.