Conseil d'État — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638259
- Date
- 19 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939]. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Foires et marchés - Paris. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Ville de Paris et département de la Seine - Conseil municipal - Décret du 21 avril 1939 - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638259
Données disponibles
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