Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 24 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638265
- Date
- 24 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Régime de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 - Modification dans la structure des services.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 24 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel