Conseil d'État — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638272
- Date
- 4 octobre 1967
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source officielle01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'a pas le caractère législatif : l'acte dit loi du 14 mars 1942. | 01-02-01-01 ACTES LEGISLATIF S ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958] -Taxes parafiscales. | 14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Taxes de compensation - Martinique. | 46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Taxe de compensation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638272
Données disponibles
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