Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638282
- Date
- 4 octobre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute. | 67-02-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Maître de l'ouvrage et employeur de la victime.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel