Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638283
- Date
- 6 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE. | CONTENTIEUX - NON-LIEU - CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES..* IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L 'ADMINISTRATION - PERIL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel