Conseil d'État · SECTION — 29 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638286
- Date
- 29 avril 1967
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source officielle135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions [art. 70 du Code de l'administration communale]. Responsabilité de la commune à l'égard de maires et adjoints.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel