Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 19 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638290
- Date
- 19 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures. | 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Dépôts d'hydrocarbures - Condition de raccordement à la voie ferrée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638290
Données disponibles
- Texte intégral