Conseil d'État10 / 1 SSR
Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638292
- Date
- 29 novembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel