Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638295
- Date
- 17 novembre 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -ARRETE PREFECTORAL - ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961]. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -DELAIS APPLICABLES SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -ACCORD PREALABLE - COMPETENCE DU PREFET [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 17 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel