Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638302
- Date
- 22 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Mentions au registre matriciel des naissances des Français par acquisition. | 26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Acte de l'état civil - Rectification des mentions portées au registre matriciel des naissances des Français par acquisition.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel