Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 22 mai 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -A le caractère législatif : une décision prise au titre de l'article 16 de la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Atteintes à la liberté individuelle. | 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Mesure d'internement administratif. | 17-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Décision prise au titre de l'article 16 - Internement administratif. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Libertés individuelles - Internement administratif et assignation à résidence - [1],RJ1 Décision présidentielle du 29 septembre 1961. [2] Preuve des faits. [3] Faits de nature à motiver ces mesures. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Requérant ne contestant pas l'exactitude des précisions apportées par le ministre sur supplément d'instruction. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Internement administratif et assignation à résidence.