Conseil d'État · 3 11 SSR — 17 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638320
- Date
- 17 mai 1968
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - PRESENTENT CE CARACTERE.* CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT .* DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX LOTS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* CARACTERE D'ACTE REGLEMENTAIRE. | DISPOSITIONS RELATIVES A LA MITOYENNETE DES IMMEUBLES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - CARACTERE REGLEMENTAIRE - MITOYENNETE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 17 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel