Conseil d'État · 1 10 SSR — 8 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638324
- Date
- 8 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* DESORDRES DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L 'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT ENTRAINE DES DOMMAGES POUR L 'IMMEUBLE CONTIGU. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT - RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* FRAIS DE PROCEDURE COUVERTS PAR LES DEPENS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 10 SSR
- Date
- 8 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel