Conseil d'État · SECTION — 17 mai 1968

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01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Pouvoir réglementaire pour l'organisation des services publics municipaux. | 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Interdiction en vue de la protection des usagers du service public - Débit de boissons installé dans le périmètre d'une baignade et d'un camping municipaux. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Baignade et camping - Réglementation des débits de boissons. | 64-02 TOURISME - CAMPING -Pouvoirs de réglementation du maire - Débits de boissons installés dans le périmètre de la baignade et du terrain de camping municipaux.