Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638333
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Subrogation des Compagnies d'assurances à concurrence seulement du montant des droits de la victime du dommage - Application de l'article 36, al. 1er de la loi du 13 juillet 1930.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638333
Données disponibles
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