Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638335
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes généraux des concours - Impossibilité de modifier l'ordre de classement des candidats lorsque les épreuves retenues pour ce classement sont terminées. | 30-01-04-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Impossibilité de modifier l'ordre de classement des candidats lorsque les épreuves retenues pour ce classement sont terminées. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Concours d'externat - Illégalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel