Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 22 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638345
- Date
- 22 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité. | 67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Gêne occasionnée au commerce du titulaire d'une permission de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 22 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel