Conseil d'État3 11 SSR
Conseil d'État · 3 11 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638352
- Date
- 3 janvier 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE..* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel