Conseil d'État
Conseil d'État — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638356
- Date
- 1 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision des pensions concédés - Révision antérieure, mais conforme, à l'intervention d'un décret d'assimilation rétroactif - Régularisation par ledit décret.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638356
Données disponibles
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