Conseil d'État — 7 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638368
- Date
- 7 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Absence de notification - Effets. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Arrêté prononçant un avancement d'échelon qui n'a été ni notifié, ni publié et qui n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution. | 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Effets. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'un arrêté d'avancement d'échelon qui n'a été ni notifié ni publié et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638368
Données disponibles
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