Conseil d'État — 14 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638372
- Date
- 14 février 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Connaissance acquise - Absence. | 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Responsabilité du chef du service - Pouvoirs de la commission administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638372
Données disponibles
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