Conseil d'État — 21 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638379
- Date
- 21 février 1968
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Question juridique
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source officielle01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modalités - Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un magistrat - Enquête de police. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Prolongation irrégulière - Conséquences. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Comportement dans la vie privée incompatible avec la qualité de magistrat. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Discipline - Faits de nature à justifier une sanction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638379
Données disponibles
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