Conseil d'État — 16 février 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni aux principes fondamentaux du droit de propriété - Mesure de police sanitaire - Lutte contre les épizooties. | 01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesure à prendre par arrêté ministériel, prise par règlement d'administration publique. | 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Lutte contre les épizooties - Brucellose. | 61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Lutte contre les épizooties - Brucellose.