Conseil d'État — 9 février 1968

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17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Cas où aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application de l'article 4 et non de l'article 14 à un litige concernant un agent contractuel. | 17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Contrat recrutant un agent et signé par le conseiller culturel d'une ambassade. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT [1] Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Agent recruté en vertu d'un contrat illégal. [2] Indemnité de licenciement - Absence de droit à indemnité. | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement - Recrutement par contrat illégal - Conséquences. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.