Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 14 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638393
- Date
- 14 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Opposition à une déclaration d'ouverture d'établissement sanitaire privé. | 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Notion - Identité d'objet - Absence. | 61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Lien existant entre deux déclarations relatives à la création d'une clinique chirurgicale dans la même ville.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638393
Données disponibles
- Texte intégral