Conseil d'État — 14 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638395
- Date
- 14 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Interdiction d'une manifestation. | 14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Réglementation des "foires et salons". | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Foires, salons, expositions - Manifestations commerciales dites foires ou salons - Autorisation préalable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel