Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638397
- Date
- 11 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Défaut de surveillance. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Blessure d'un malade dans un Centre hospitalier à la suite d'une chute - Défaut de surveillance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel