Conseil d'État
Conseil d'État — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638412
- Date
- 11 juin 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638412
Données disponibles
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