Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 4 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638413
- Date
- 4 juin 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 4 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel